URGENCES
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Mise en place du Forfait Patient Urgences le 1er janvier 2022

A la suite de la loi de financement de la sécurité sociale de 2022, à partir du 1er janvier 2022 pour les passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation, et hors urgences gynécologiques comportant au moins un acte de consultation, les établissements vous factureront :

Un forfait patient urgences (FPU) à votre charge, à la charge de votre complémentaire, ou du régime d’assurance maladie (des cas d’exception) pour un montant :

  • de 19,61€ pour le forfait plein ;
  • de 8,49€ pour le forfait minoré (personnes en affection de longue durée (ALD), accident du travail).

Il s’agit désormais d’une facturation par forfaits au lieu d’une facturation à l’acte.

Pensez à présenter lors de votre admission aux urgences votre carte vitale et votre attestation de prise en charge mutuelle pour une prise en charge du forfait patient urgences par votre complémentaire.

Cas d’exception pris en charge par l’assurance maladie :
  • maternité ;
  • soins aux nouveau-nés ;
  • pour les donneurs mentionnés à l’article L. 1211-2 du code de la santé publique, en ce qui concerne l’ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d’éléments du corps humain et de la collecte de ces produits ;
  • dans les situations de risque sanitaire grave et exceptionnel ;
  • soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs ;
  • personnes écrouées ;
  • personnes victimes d’un acte de terrorisme ;
  • pour les bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle, le montant de la participation forfaitaire assuré nominal ou minoré est pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.

En résumé

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